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COVID 19 : Principales mesures de soutien aux entreprises

COVID 19 : Principales mesures de soutien aux entreprises

Lundi 23-03-2020

- Création d’un fonds de soutien aux PME d’un montant de 300 MDT.

- Report à fin mai 2020 des dépôts des déclarations d’impôt sur les sociétés (échéance du 25 mars), sauf pour les entreprises soumises à l’IS au taux de 35%.

- Arrêt de toutes les opérations de contrôle fiscal et des délais de recours jusqu’à fin mai 2020.

- Réduction des délais de restitution des crédits d’impôts et taxes à un maximum d’un mois.

- Amnistie sur les pénalités et PV douaniers établis avant le 20 mars 2020, avec paiement des droits et taxes dus et une pénalité forfaitaire de 10%

Mesures aux entreprises totalement exportatrices:

- Possibilité pour les entreprises exerçant dans le secteur de l’industrie alimentaire et de la santé d'écouler sur le marché local jusqu’à 100% de leur production au cours de l’année 2020.

- Pour les autres entreprises exportatrices des autres secteurs d’activités, relèvement du quota de 30 à 50% au cours de l’année 2020.

Mesures pour les entreprises les plus impactées:

- Création d’un comité, au sein de la Présidence du gouvernement, dédié au suivi des entreprises les plus impactées par la crise avec possibilité de rééchelonnement des dettes fiscales de ces entreprises sur une période pouvant atteindre 7 ans.

- Suspension pour ces entreprises de l’application des pénalités de retard pour une période de 3 mois à compter du 1er avril 2020.