Dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35 % des revenus ou bénéfices soumis à l’impôt.

Exonération des droits de douane sur les biens d’équipement n’ayant pas de similaires fabriqués localement.

Suspension de la TVA à l’importation des biens d’équipement non fabriqués localement pour les projets de création et pour les autres opérations d’investissement.

Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices provenant de l’exportation pendant les 10 premières années et payement de l’impôt sur les sociétés aux taux réduit de 10% au-delà de cette période.

Exonération totale des bénéfices et revenus réinvestis.

Franchise totale des droits et taxes pour les biens d’équipement y compris le matériel de transport des marchandises, les matières premières, semi-produits et services nécessaires à l’activité.

Possibilité de mise en vente sur le marché local, de 30 % de leur production industrielle ou agricole avec paiement des droits et taxes exigés. (Ce taux est fixé à 50% jusqu'au 30 juin 2010 en vertu de la loi 2009-35 du 30 juin 2009 telle que amendée par la loi 2009-82).

Déduction des revenus ou bénéfices provenant des investissements de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et cela dans les secteurs de l’industrie, du tourisme, de l’artisanat et de quelques activités de services prévus comme suit :

- totalement pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour les entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional du premier groupe (loi n°2007-69 du 27/12/2007).
- totalement pendant les dix premières années à partir de la d’entrée en activité effective pour les entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional du deuxième groupe (loi n°2007-69 du 27/12/2007).
- totalement pendant les dix premières années et dans la limite de 50% de ces revenus pendant les dix années suivantes, pour les entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional prioritaires (loi n°2007-69 du 27/12/2007).

Prise en charge de l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents tunisiens pour les investissements réalisés dans les secteurs de l’industrie, du tourisme, de l’artisanat et dans quelques activités de services prévus comme suit :

1- Zones d’encouragement au développement régional dans le secteur du tourisme :
- totale pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective,
- totale pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective, et supplémentaire pour une période de cinq ans pour les investissements dans les projets de tourisme saharien réalisés dans les zones d’encouragement au développement régional.

2- Zones d’encouragement au développement régional dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat et quelques activités de services :
- partielle (de 100% à 20%) durant les cinq premières années pour  les entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional du premier groupe,
- totale  durant les cinq premières années pour  les entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional du deuxième groupe,
- totale durant les cinq premières années puis partielle (de 80% à 20%)  pendant une période supplémentaire de cinq ans pour les entreprises établies dans les zones d’encouragement au développement régional prioritaires.

Possibilité de participation de l’État aux dépenses d’infrastructure pour l’industrie comme suit :

	25% de ces dépenses lorsqu'ils sont implantés dans le premier groupe des zones d'encouragement au développement régional
	50% de ces dépenses lorsqu'ils sont implantés dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional
	75% de ces dépenses lorsqu'ils sont implantés dans les zones d'encouragement au développement régional prioritaires.

Toutefois, cette prime ne couvre pas ne couvre pas les travaux d'infrastructure relevant de l'activité normale et des attributions des organismes nationaux opérant dans ces domaines.
La participation de l’Etat à la prise en charge des travaux d’infrastructure est accordée aux investissements à réaliser dans les zones industrielles agréées ou aménagées conformément aux plans d’aménagement approuvés

Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices et revenus réinvestis.

Exonération totale de l’impôt durant les 10 premières années d’activité.

Suspension de la TVA sur les biens d’équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement.

Possibilité de participation de l’État aux dépenses d’infrastructure pour l’aménagement des zones destinées à l’aquaculture et aux cultures utilisant la géothermie.

Prime de 7% de la valeur de l’investissement pour les projets de première transformation

Prime additionnelle de 8 % de la valeur de l’investissement pouvant être accordée pour les investissements agricoles réalisés dans les régions à climat difficile : Gabès, Gafsa, Médenine, Kébili, Tataouine et Tozeur. Cette prime peut atteindre 25% pour les zones de reconversion minière de Gafsa.

Prime additionnelle de 25 % de la valeur de l’investissement pouvant être accordée pour les projets de pêche dans les ports du littoral nord de Bizerte à Tabarka.

dégrèvement de 50 % des revenus ou bénéfices réinvestis

imposition au taux réduit de 10 % des revenus et bénéfices

prime de 20 % de la valeur des investissements

suspension de la TVA due sur des biens d’équipement spécifiques

Le code ainsi que la loi n° 2007-69 relative à l’initiative économique introduisent des encouragements pour les investissements qui concourent à la maîtrise et au développement de la technologie à travers un effort d’intégration locale.

Prise en charge totale par l'État des cotisations patronales pendant les 2 premières années et partielle (de 85% à 25%) pendant les autres 5 années pour l'emploi de nouveaux diplômés de l'enseignement supérieur ayant un niveau minimum de bac+2.

Prise en charge par l’État de 50 % des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale pendant 5 ans, pour l’emploi d’une deuxième ou troisième équipe pour les entreprises ne fonctionnant pas à feu continu.